Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur a-t-il le droit de refuser une offre de prix ? Cette question est régulièrement posée par les acquéreurs qui ont peur de passer à côté d’une occasion favorable. Ils s’inquiètent lorsqu’ils ne reçoivent pas de réponse après une offre de prix. Au fil des années, la jurisprudence nous fournit des réponses concrètes à cette question. Le vendeur peut parfois refuser une offre de prix, mais certaines conditions doivent être réunies. Informez-vous pour bien comprendre cette notion avant de vous engager.

 

Lorsque l’acheteur propose une offre inférieure au prix indiqué, le vendeur a le choix : il peut négocier et accepter ou refuser l’offre qui ne correspond pas à ses attentes. Il faut également comprendre que l’offre est une action qui engage le vendeur juridiquement, mais il ne s’agit pas encore d’un compromis de vente ni de la signature de l’acte authentique de vente.

Le droit de refus du vendeur dépend de la façon dont son offre a été formulée. Ainsi, lorsqu’il est passé par un intermédiaire en signant un mandat simple, le vendeur se garde le droit de refuser une offre de prix. Lorsque la vente est confiée à un intermédiaire à travers un mandat simple, le professionnel de l’immobilier n’a pas le droit de prendre de décision à la place du vendeur. Attention, vous ne devez pas confondre les notions de « mandat simple et mandat de représentation » avec « mandat simple et mandat exclusif ».

De récents arrêts de la Cour de cassation confortent le fait que le vendeur peut refuser une offre formulée au prix fixé dans le mandat :

- Civ.3,8 septembre 2021, n°20-12.171 : la juridiction compétente a indiqué que le mandat de vente signé ne permettait pas au professionnel de l’immobilier d’engager le vendeur parce que le document ne comportait pas de clause qui l’y autorise expressément ;

- Cass. Civ 1, 15 juin 2022, cet arrêt rendu le 24 juin 2022 rappelle qu’une clause spécifique doit autoriser le professionnel de l’immobilier à engager le vendeur pour que celui-ci ne puisse pas refuser une offre, même au prix, charges et conditions convenues.

Ainsi, dans les cas de figure précités, le vendeur reste libre et peut choisir l’offre de prix qui correspond à ses attentes. Il peut encore décider de ne plus vendre ou d’attendre une offre plus intéressante.

 

Lorsque le vendeur confie la vente de son bien immobilier à un intermédiaire à travers « un mandat de représentation » et que le contrat comporte une clause qui précise que le professionnel mandaté peut agir en lieu et en place du vendeur, il ne peut plus se rétracter.

Ainsi, si vous êtes vendeur, vous pouvez, à présent, choisir la formule qui vous convient, en fonction de vos besoins. En revanche, si vous êtes un acheteur, il est vivement recommandé de ne pas mener une action en justice lorsqu’un vendeur décide de ne pas accepter votre offre.

En effet, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat de représentation, si le contrat ne présente pas de clause spécifique qui autorise le professionnel de l’immobilier à agir en lieu et place du vendeur, vous allez perdre le procès. Le vendeur pourra alors vous réclamer des dommages et intérêts. Il est préférable de poursuivre vos recherches pour trouver d’autres opportunités.